À l’approche des fêtes religieuses, événements nationaux ou de circonstances exceptionnelles, une question revient avec insistance dans les cercles administratifs et citoyens : le ministre guinéen du Travail et de la Fonction Publique a-t-il compétence légale pour décréter une journée chômée et payée ?
Ce que dit la loi guinéenne
La loi n°L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014, portant Code du travail en République de Guinée, ainsi que les décrets réglementaires relatifs aux jours fériés, chômés et payés, stipulent que seul un décret présidentiel ou une décision issue du Conseil des ministres peut formellement décréter une journée chômée et payée de façon nationale.
Cependant, le ministre du Travail peut proposer, émettre un avis consultatif ou signaler un jour férié prévu par le calendrier légal, notamment pour les fêtes religieuses mobiles, dont les dates varient chaque année (comme l’Aïd el-Fitr, Tabaski, etc.).
🗣️ « Le ministre peut recommander une journée chômée dans le cadre de ses prérogatives techniques, mais la décision finale revient au Président de la République, par décret exécutif », explique un juriste.
Cas récents observés
Ces dernières années, plusieurs communiqués du ministère du Travail ont informé l’opinion publique de journées chômées et payées à l’occasion de fêtes religieuses. Toutefois, ces annonces se fondent souvent sur des arrêtés conjoints ou des décrets déjà existants. En 2025, par exemple, la journée du 9 juin (fête de Tabaski) a été déclarée chômée et payée par arrêté ministériel, suscitant un débat sur sa validité juridique en l’absence d’un décret présidentiel.
Quelles limites ?
- Une journée chômée et non payée peut être proposée par l’employeur ou à la discrétion des entreprises privées.
- Le caractère payé suppose un cadre réglementaire strict, généralement défini par le Code du travail, les conventions collectives, ou une décision gouvernementale dûment validée.
En résumé, le ministre du Travail ne peut pas, à lui seul, décréter une journée chômée et payée sans l’appui d’un acte réglementaire supérieur. Ses annonces sont souvent des relayeurs administratifs de décisions prises en amont.
🎙️ « Pour garantir la sécurité juridique et l’application uniforme sur le territoire, un décret présidentiel ou un arrêté interministériel est nécessaire », confirme un ancien haut fonctionnaire du gouvernement.
