Le Conseil européen a adopté aujourd’hui une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l’UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l’UE.
La directive établit une procédure administrative en vue de la délivrance d’un permis unique tant pour le droit de travailler que de séjourner dans l’UE et définit un ensemble commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers. La révision prévoit une procédure de demande raccourcie et vise à renforcer les droits des travailleurs issus de pays tiers en permettant un changement d’employeur et une période limitée de chômage.
Procédure de demande
Un travailleur issu d’un pays tiers peut introduire une demande à partir du territoire d’un pays tiers ou, s’il est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, depuis l’UE. Si un État membre décide de délivrer le permis unique, cette décision servira à la fois de permis de séjour et de permis de travail.
Durée de la procédure
La directive révisée sur le permis unique prévoit des délais plus stricts pour la décision de délivrer un permis. Celle-ci devrait intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète. Si les États membres choisissent de vérifier la situation du marché du travail avant de décider d’accorder ou non le permis unique – par exemple pour évaluer les besoins portant sur le profil d’un travailleur d’un pays tiers – cela devrait également avoir lieu au cours de cette période de 90 jours. Le délai pour la prise d’une décision peut, à titre exceptionnel, être prolongé de 30 jours supplémentaires en cas de demandes complexes.
Changement d’employeur
Une nouveauté de la révision est de permettre aux titulaires d’un permis unique de changer d’employeur. Un tel changement peut faire l’objet d’une notification aux autorités, et les États membres peuvent procéder à un contrôle du marché du travail. En outre, les pays de l’UE peuvent exiger une période minimale pendant laquelle le titulaire du permis unique est tenu de travailler pour le premier employeur.
Chômage
La mise à jour établit également des règles applicables en cas de chômage d’un titulaire de permis unique. Dans ce cas, les travailleurs issus de pays tiers sont autorisés à rester sur le territoire de l’État membre si la période totale de chômage ne dépasse pas trois mois pendant la durée de validité du permis unique, ou six mois si ces travailleurs sont titulaires d’un permis unique depuis plus de deux ans.
Prochaines étapes
La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive en droit national.
La Rédaction
